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Zain Dar
Zain est étudiant en 2e année à la Faculté de common law de l’Université d’Ottawa. Il est rédacteur en chef à Inter Alia.

Zain is a 2L student at the University of Ottawa, Faculty of Common Law. He is an Editor-in-Chief at Inter Alia.

Le 10 février 2017, Will Lee Baker, anciennement connu sous le nom de Vince Li, a été libéré inconditionnellement à la suite d’une décision de la Commission d’examen du Code criminel du Manitoba. La décision n’était pas sans controverse, comme plusieurs membres de la communauté se sont prononcés sur le danger que présente la mise en liberté d’une personne ayant été arrêtée pour avoir froidement enlevé la vie du jeune Tim McLean dans un autobus Greyhound en 2008. Cette libération inconditionnelle n’aurait pas été possible sans la décision en faveur de la non-responsabilité criminelle émise par la cour de première instance. En effet, Vince Li fut libéré en raison de ses troubles de santé mentale, telle que l’a confirmé la décision de la commission d’examen. Cet événement nous permet de revisiter le débat perpétuel portant sur non-responsabilité criminelle. L’objet du présent article est, en premier lieu, de définir la notion de non-responsabilité criminelle; et en deuxième lieu, d’analyser les deux côtés du débat sur le sujet.

La non-responsabilité criminelle

Notre société reconnait qu’il serait cruel de pénaliser ceux et celles qui ne savent pas ce qu’ils font, ou qui ne savent pas qu’ils commettent un crime. Au Canada, cette non-culpabilisation est prévue par plusieurs dispositions du Code criminel, LRC 1985, c C-46, notamment aux articles 2, 16, 672.1 et s. L’origine de ces provisions peut être retracée à l’ancienne common law britannique du 19e siècle. En 1843, Daniel M’Naghten fut inculpé pour le meurtre du secrétaire du premier ministre du Royaume-Uni à ce temps, Sir Robert Peel (1843, 10 Cl & F 200). Il avait tué le secrétaire en croyant que ce dernier était le premier ministre – ses motifs étant qu’il se faisait persécuter par le gouvernement. De nombreux témoins ont défendu M’Naghten en alléguant que ce dernier souffrait de troubles mentaux – et la preuve médicale a été produite pour soutenir ce point. À son procès, le jury trouva l’accusé non coupable sur base de folie, et cela déclencha une avalanche de questions. Le parlement et la presse se sont penchés sur l’acceptabilité d’un tel verdict et, éventuellement, l’affaire s’est rendue à la plus haute cour britannique. La Chambre des Lords a pris la décision qu’il est raisonnable d’acquitter un individu sur la base d’incapacité mentale à condition que cet individu passe un test de non-responsabilité. Autrement dit, pour être acquitté sur base de folie, il importait que l’accusé souffre d’une maladie de l’esprit, d’une incapacité de saisir la nature de son acte, ou d’une incapacité de distinguer le bien du mal. La présence d’au moins un de ces éléments était requise pour fonder la non-responsabilité en raison d’incapacité mentale. Ces trois éléments se trouvent actuellement au cœur de l’article 16 du Code criminel.

En observant cette pratique de non-responsabilisation, il reste à considérer un élément : celui des remèdes. Alors qu’une personne n’est pas culpabilisée pour ses gestes criminels, elle peut néanmoins poser un danger à la société. Selon la pensée Durkheimienne, la pénalisation dans le système criminel joue un rôle important dans la protection de la société. Cela est problématique puisque cette méthode de pénalisation ne sert pas comme solution quant aux personnes atteintes de troubles mentaux. C’est ainsi qu’une convergence entre le système pénal et le système de santé est observée. Au lieu de pénaliser ceux et celles qui sont atteints de troubles mentaux, les gouvernements se tournent vers le traitement de ces derniers. La juge McLachlin explique dans Winko c Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute), [1999] 2 RCS 625 au para 30, 175 DLR (4e) 193 [Winko] :

« au lieu d’offrir une alternative entre deux extrêmes, la culpabilité ou l’innocence […] l’accusé non responsable criminellement a droit à un traitement spécial dans le cadre d’un système conçu pour atteindre le double objectif de la protection du public et du traitement juste et approprié du contrevenant atteint de troubles mentaux. Ce dernier jouit désormais d’un statut particulier au sein du système de justice pénale en ce qu’il échappe à la pleine responsabilité criminelle, tout en faisant l’objet des restrictions nécessaires à la protection du public ».

Bref, les personnes qui contreviennent au droit criminel, mais qui sont atteintes de troubles mentaux ne sont ni culpabilisées ni acquittées – elles sont trouvées non criminellement responsables, et sont donc renvoyées dans un système de traitement psychiatrique jusqu’à ce qu’elles soient réhabilitées.

Les Commissions d’examen

Qu’est-ce qui arrive lorsqu’une cour trouve qu’une personne est non criminellement responsable ? L’article 672.34 du Code criminel prévoit qu’un juge ou un jury qui trouve que les actions d’un accusé tombent sous l’article 16(1) doit rendre un verdict affirmant que l’acte ait été commis, mais que l’accusé est non criminellement responsable. Lorsqu’une personne est trouvée non criminellement responsable, elle est assujettie à une commission d’examen. Ces commissions sont établies par les provinces et le Code criminel contient plusieurs dispositions prévoyant des exigences pour ces commissions. Quand une personne est trouvée coupable dans un procès pénal, la Cour choisit une peine après que le verdict soit rendu. Dans la situation d’un verdict de non-responsabilité criminelle, cependant, la Cour a peu de pouvoir relatif aux mesures ultérieures au procès. Ce sont les commissions d’examen qui s’occupent du destin des personnes qui y sont assujetties.

Dans ce contexte, les commissions d’examen tiennent des audiences pour trouver des solutions pour ceux qui y sont assujettis. Ces audiences ne sont pas adversatives en nature et ont pour but de trouver une solution pour le patient. Les décisions que la commission peut prendre sont énumérées sous l’article 672.54 du Code criminel : elle peut soit libérer inconditionnellement l’accusé s’il ne représente pas un risque important pour la sécurité du public, soit le libérer avec des conditions déterminées par le tribunal ou commission, ou détenir l’accusé dans un hôpital. Si une personne n’est pas libérée inconditionnellement, elle doit apparaître devant la commission au moins tous les 12 mois pour s’assurer que son statut reflète sa condition mentale.

Vince Li est passé par ces étapes. Après avoir été trouvé non responsable criminellement, Li a été assujetti au Centre de santé mentale Selkirk où il a été détenu environ huit ans avant d’être libéré inconditionnellement.

Le dilemme

Quand il est question de décider sur la mise en liberté des personnes trouvées non responsables criminellement, il devient difficile pour les commissions de rendre leurs décisions parce qu’elles doivent toujours entreprendre un exercice de mise en balance entre les droits concurrents, soit ceux de la sécurité de la société et ceux des détenus atteints de troubles mentaux. Dans Winko, la Cour souligne qu’ultimement, si une personne ne pose aucun risque à la société, elle doit être libérée inconditionnellement.

Il n’est pas difficile de comprendre pourquoi une personne sentirait un malaise et une insécurité lorsqu’un individu tel que Vince Li est libéré, et ce, sans restrictions. C’est précisément pour cette raison qu’en 2013, le gouvernement Harper a apporté quelques révisions dans lesquelles on peut percevoir une tentative de restreindre la liberté des patients qui sont trouvés non responsables criminellement. L’article 672.64(1), par exemple, prévoit qu’une personne qui est un accusé à haut risque doit être détenue dans un hôpital sans condition et n’a pas le droit de sortir à moins que son traitement le permette. Cela vise, principalement, à gérer le risque qu’une telle personne pose à la société.

Il y a une difficulté inhérente par rapport à cette disposition. Pour déclarer qu’une personne est un accusé à haut risque, le tribunal doit déterminer a) qu’il y a une probabilité marquée que l’accusé utilise de violence de façon à mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne, et b) que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave  —  physique ou psychologique  —  pour une autre personne.

Il y a un problème important avec cette disposition : si une personne est un accusé à haut risque, les commissions ne prennent plus leurs décisions en se basant sur l’état mental réel de l’accusé, mais sur la nature de son crime. Ainsi, d’un côté, on dit qu’une personne ne peut être responsabilisée pour son crime si elle n’a pas le contrôle de son corps; de l’autre, le Code criminel prévoit qu’une personne devrait être détenue plus longtemps si la nature de son crime était considérée « brutale ». Il y a plusieurs auteurs qui soutiennent qu’il y aura bientôt une contestation fondée sur la Charte.

Bref, ce survol de la contradiction dans le Code criminel nous permet de revenir sur le cas de Vince Li. La question, en fin de compte, est la suivante : est-ce qu’on veut continuer à se fier sur le système des commissions qui prennent des décisions en considérant l’état mental d’un patient, ou est-ce qu’on préfère juger une personne selon la brutalité de l’acte qu’elle a inconsciemment commis ?

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