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Phil Gagnon
Phil est étudiant en 2e année à Faculté de common law à l’Université d’Ottawa. Il a 49 ans aujourd’hui.

Phil is a 2L student at the University of Ottawa, Faculty of common law.

Le 1er juillet 2017 marquera l’anniversaire de la création de la fédération canadienne. Mais pour les francophones, il représente aussi le moment de l’affirmation initiale et imparfaite de leurs droits linguistiques. En effet, de l’Acte Constitutionnel de 1867 découlent plusieurs moments charniers pour la minorité francophone au Canada.

Le présent article souligne les points tournants de l’affirmation de la langue française au Canada : (I) les crises scolaires et le droit des minorités à l’éducation en français ; (II) le bilinguisme institutionnel et le Renvoi sur le Manitoba; et (III) la victoire de l’Hôpital Montfort et le principe de la progression vers l’égalité. Ces évènements clés sont discutés dans une perspective de droit constitutionnel, sans lequel l’avancement de la francophonie canadienne n’aurait pas été possible.

I – Les crises scolaires et le droit des minorités à l’éducation en français

En 1867, le concept de droits et libertés était étranger aux Pères de la Confédération – la question religieuse supplantait alors celle de la langue. Ce sont les crises scolaires qui ont mis de l’avant la question du droit à l’éducation en français. C’est d’abord au Manitoba et au Nouveau-Brunswick que le droit des francophones d’étudier dans leur langue maternelle est mis en péril (voir le Public Schools Act de 1891 au Manitoba et le Common School Acts de 1871 au Nouveau-Brunswick). En Ontario, le Règlement 17 fait de l’anglais la seule langue enseignée après la deuxième année du primaire. La résistance des francophones culminera par la Bataille des épingles à chapeaux de 1916, à l’école Guigues d’Ottawa.

À l’époque, les requêtes juridiques de la minorité francophone s’appuyaient en vain sur l’article 93 de la Loi Constitutionnelle de 1867. Cet article a été interprété limitativement par la Cour suprême du Canada : il protège strictement les privilèges relatifs à l’éducation confessionnelle (Comité judiciaire du conseil privé, 1916). Le problème de l’assimilation des francophones minoritaires au Canada restait donc entier.

C’est lorsque la Charte canadienne des droits et libertés est enchâssée en 1982 que les droits scolaires des minorités francophones sont constitutionnalisés au Canada. L’article 23 cristallise le droit à l’éducation des minorités linguistiques. Cet article vise à donner un accès égal à des écoles publiques francophones gérées par la communauté, lorsque la démographie le justifie (Mahe c Alberta, [1990] 1 RCS 342, 60 DLR (4e) 69.). Ces évènements se répercutent jusqu’à nous aujourd’hui – plusieurs communautés francophones minoritaires luttent encore pour obtenir des conseils publics ayant un financement par élève proportionnel à celui des conseils anglophones (Association des parents de l’école Rose‑des‑vents c. Colombie‑Britannique (Éducation), 2015 CSC 21, [2015] 2 RCS 139.).

II – Le bilinguisme institutionnel et le Renvoi sur le Manitoba

En 1890, la province de Manitoba a tenté de modifier sa constitution provinciale en faisant de l’anglais la seule langue de son parlement (An Act to Provide that the English Language shall be the Official Language of the Province of Manitoba en 1890). En 1979, la Cour suprême du Canada a heureusement statué dans l’arrêt Forest c. Manitoba, [1979] 2 RCS 1032, 101 DLR (3e) 385 que le bilinguisme institutionnel est une composante indivisible du fédéralisme canadien.

L’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que les projets de loi, procès-verbaux et actes de procédure du Parlement fédéral et provincial québécois devront être publiés en français et en anglais. Cette disposition a été reprise intégralement à l’article 23 de la Loi de 1870 du Manitoba. C’est cette loi qui a été désignée comme ayant valeur quasi-constitutionnelle par la Cour suprême. En 1982, à l’occasion du rapatriement de la Constitution, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a également accepté de souscrire au bilinguisme institutionnel. L’Ontario a toutefois refusé de faire de même.

Enfin, la Cour suprême du Canada a également statué en 1985 dans le Renvoi: droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721, 19 DLR (4e) 1 qu’en cas de divergence entre la version française et anglaise d’une loi, un gouvernement ayant souscrit au bilinguisme institutionnel ne pourrait décréter que la version anglaise a préséance.

III – La victoire de l’Hôpital Montfort et le principe de progression vers l’égalité

En 2001, le mouvement SOS Montfort a eu gain de cause devant la Cour d’appel de l’Ontario. La Commission de restructuration des services de santé de l’Ontario, qui avait recommandé la fermeture du seul hôpital universitaire francophone en Ontario, a été déboutée (56 OR (3e) 505, 208 DLR (4e) 577). L’article 16 et le principe de progression vers l’égalité ont été instrumentaux dans cette importante victoire du peuple franco-ontarien.

En 1974, la Cour suprême du Canada a précisé que l’obligation constitutionnelle pour le fédéral et les provinces de respecter le bilinguisme institutionnel constituait un plancher – les provinces pouvaient choisir de surpasser le seuil de cette obligation (Jones c Procureur général du Nouveau-Brunswick, [1975] 2 RCS 182, 45 DLR (3e) 583.).  Ce principe a été repris à l’article 16 de la Charte en 1982. Cette disposition reconnait l’égalité des communautés linguistiques officielles et encourage les législatures à favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais, c’est-à-dire le principe de progression vers l’égalité.

Dans l’affaire Montfort, l’argument voulant que le principe de progression vers l’égalité protège la communauté francophone minoritaire contre tout recul des droits des minorités linguistiques n’a pas retenu par la Cour d’appel de l’Ontario. Toutefois, l’article 16(3) a été interprété comme étant le corollaire du principe de la protection des minorités. Ce principe « explique et transcende à la fois les droits des minorités expressément garantis dans le texte de la Constitution » (ONCA, 2001).

Conclusion

Les communautés francophones minoritaires ont été mises à rude épreuve au cours des 150 dernières années. Les protections constitutionnelles initiales étaient insuffisantes pour protéger la minorité francophone contre l’assimilation. La Charte est venue offrir un répit plus tard aux communautés francophones minoritaires en 1982. Les cours de justice doivent cependant s’assurer d’interpréter ces droits en fonction de leur objet, c’est-à-dire l’épanouissement des minorités linguistiques : ces droits ne peuvent être exercés que si les moyens en sont fournis (R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768, 173 DLR (4e) 193.).

Il est tout de même étonnant de voir qu’après tant d’années, Ottawa, la Capitale nationale, n’est toujours pas officiellement bilingue, et que la Constitution n’a toujours pas une version française officielle. Cela illustre que la résistance des francophones minoritaires au Canada est une lutte de tous les instants et qu’une grande vigilance continue de s’imposer.

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