Image de Adrian Wyld | La presse canadienne

Lara Dagher
Lara est étudiante en 2e année à la Faculté de common law de l’Université d’Ottawa.

Lara is a 2L student at the University of Ottawa, Faculty of Common Law.

À la suite de maintes tentatives de collaboration entre les Premières nations et le gouvernement fédéral, le 23 février 2007, l’Assemblée des Premières nations et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada (« APNASS ») ont déposé une plainte alléguant que la directive 20-1 viole l’article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Selon la plainte déposée, le gouvernement fournissait des prestations de protection de l’enfance inéquitables dans les réserves comparativement à celles fournies aux non-autochtones. Cette différence encourage une discrimination systémique envers les enfants et les familles des Premières nations dans les réserves.

Le gouvernement a lutté pendant neuf ans pour tenter de faire rejeter la plainte.  Neuf ans plus tard, et toute une génération d’enfants plus tard, il existe encore de la discrimination. Toutefois, il est important de souligner que le gouvernement fédéral n’a jamais contesté les faits présentés relatifs à la discrimination envers les enfants autochtones. L’argument du gouvernement se fondait plutôt sur les formalités juridiques, et accordait moins de poids à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Enfin, en janvier 2016, la plainte a été déposée devant le Tribunal canadien des droits de la personne (« TCDP ») pour déterminer si les allégations étaient fondées ou non. À la suite de la présentation des arguments des deux parties, le Tribunal a rendu une décision en faveur d’APNASS (First Nations Child and Family Caring Society of Canada v Representing the Minister of Indian Affairs and Northern Development Canada (PG) (26 janvier 2016) [TCDP 2016-2]). Ainsi, ce qui était jadis des allégations est devenu des faits reconnus par le Tribunal.

Le TCDP a ordonné au gouvernement de cesser ses pratiques discriminatoires et de réformer le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et l’Accord de 1965, pour tenir compte des conclusions de la présente décision. En outre, ce dernier a reçu l’ordre de cesser d’appliquer sa définition étroite du principe de Jordan et de prendre des mesures pour mettre en œuvre la pleine signification du principe de façon immédiate (TCDP 2016-2, para 481).

Cependant, malgré cette victoire pour l’APNASS, la justice n’a pas encore été atteinte. Puisque le gouvernement n’a pas interjeté appel de cette décision, il est présumé qu’il a accepté le jugement et les obligations légales qui en découlent. Pourtant, le gouvernement n’a pas remédié à la situation des prestations inéquitables, et donc, il n’a pas rempli ses obligations légales.

Les actions du gouvernement constituent une violation du droit canadien. Cela met le système démocratique en danger et menace simultanément la justice légale et la justice sociale ; le système démocratique, la primauté du droit, le principe d’égalité, le principe de légalité et la liberté sont tous mis en question.

Le TCDP affirme la décision que l’importance en l’espèce ne s’agit pas que d’une question financière, mais plutôt de principes plus globaux. C’est un moment unique dans notre société où le gouvernement a l’occasion de cultiver une relation saine avec les peuples autochtones. Pour se faire, le gouvernement doit reconnaitre la souffrance subie par les peuples autochtones. De plus, il existe de la discrimination systémique envers un groupe marginalisé. Se conformer à l’ordonnance serait la première étape vers une véritable réconciliation.

Mettons de côté pour un instant le fait qu’il existe une ordonnance, suivie par deux autres ordonnances exécutoires. Est-ce que le gouvernement peut dire honnêtement que son traitement envers les peuples autochtones peut être justifié dans un pays qui se vante d’être démocratique ?

La décision du TCDP n’a pas pris le gouvernement par surprise. En effet, le principe de Jordan a été mentionné dans des rapports conjoints (entre l’APNASS et le gouvernement) en 2000 et 2005. De plus, ce problème a également fait l’objet d’un rapport du vérificateur général qui soulève les conséquences qui proviennent de l’absence de mise en œuvre du principe de Jordan. Le Tribunal a aussi trouvé que la formule de financement appartenant au gouvernement et la directive 20-1 sont erronées.

La formule a été introduite en 1990 et n’a jamais été modifiée. Par conséquent, il existe une absence de rapprochement périodique. Elle encourage d’amener les enfants dans les soins sociaux parce que les dépenses d’entretien admissibles sont remboursables au coût.

Donc, le gouvernement savait qu’il agissait de manière discriminatoire. En outre, en luttant pendant neuf ans, ce dernier a communiqué quelque chose de très alarmant au public. Ce qui concerne le gouvernement est une préoccupation monétaire. Dans le budget de 2016, adopté par le gouvernement, il y avait 71 millions de dollars d’alloués pour l’exercice budgétaire 2016/2017 en dépit du montant recommandé dans ses propres documents budgétaires de 2012, soit 108 millions de dollars.

Le budget de 2016 est loin de ce qui est nécessaire. Ainsi, cela renforce l’idée que le gouvernement continue de discriminer envers les peuples autochtones en refusant de leur fournir des services à l’enfance adéquats. Cela semble être leur stratégie.

Le gouvernement continue de résister à l’inévitable. Il ne voulait pas que l’APNASS gagne parce que cela créerait un précédent important et couteux en faveur de l’égalité dans les services pour les enfants dans les réserves. Cette résistance avait pour objet d’épargner de l’argent, mais ironiquement, elle a également couté 5.8 millions de dollars. Le Canada « serait bien avisé, du point de vue budgétaire, de dépenser moins d’argent pour combattre les peuples autochtones et de dépenser davantage pour s’acquitter de ses propres obligations et engagements ».

Finalement, nous discutons de l’enfance, et dans cet esprit, ce fait nous unit tous. Ce qui arrive à l’un va nous toucher tous. L’intérêt supérieur de l’enfant est un principe juridique très puissant dans de nombreux contextes. La protection des enfants n’est pas un principe de justice fondamentale ; cependant, la protection des personnes vulnérables en est un. Selon le juge Iaccobucci dans B(R) c Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, nous considérons les enfants comme étant « les membres les plus vulnérables de la société » ([1995] 1 RCS 315, au para 219, 21 OR (3e) 479). Il existe d’autres qui partagent ces mêmes sentiments. Ceci se voit dans une allocution du député néo-démocrate Charlie Angus où il exprime que [Traduction] : « la plus grande ressource que nous ayons dans ce pays n’est pas l’or et ce n’est pas l’huile, ce sont les enfants. Le jour où nous reconnaissons que c’est le jour où nous serons la nation que nous devions être » ; les enfants représentent l’avenir de notre pays.

Nous sommes en présence d’un empiètement sur la justice. Le gouvernement a cultivé cette injustice et en même temps continue d’attribuer activement son énergie et ses ressources de façon qui la perpétuent.

En tant que société, nous sommes égaux et il nous incombe d’obéir à la loi. Il existe cependant une différence entre le gouvernement et ses citoyens. Le gouvernement a un devoir supplémentaire – soit celui d’assurer que la loi se fasse respecter fidèlement. Toutefois, le gouvernement a aussi l’obligation de créer des lois qui protègent les citoyens contre tout préjudice. Il est possible de subir un préjudice si les lois ne sont pas respectées. D’une part, le gouvernement a beaucoup de pouvoir en ce sens. Donc, comment devrions-nous réagir lorsque nous sommes en présence d’un gouvernement qui choisit de respecter une partie de ses lois, mais d’ignorer une autre ?

On voit dans le jugement en l’espèce qu’il y a eu une victoire éclatante et très méritée. L’année 2016 aurait dû être l’année qui emporterait la réconciliation dans une décision chargée de justice sociale. Malheureusement, pour de nombreuses personnes, l’année 2016 restera l’année où le gouvernement a choqué les gens.

Depuis longtemps, il y avait un manque de conscience et de compréhension quant aux obstacles imposés aux peuples autochtones. Cependant, nous sommes dans un nouvel âge de technologie et de médias sociaux. Ce qui veut dire que le gouvernement est placé sous un microscope et les nouvelles se déplacent de plus en plus rapidement. De ce fait, certains citoyens peuvent être affectés par la crise, y compris la réalité sociale pour les peuples autochtones.

Le gouvernement transmet un message alarmant par leurs actions. En conséquence, certains citoyens seront bouleversés pour des raisons de justice sociale, alors que d’autres seront anxieux en raison du fait qu’ils sont en présence d’un gouvernement qui croit être au-dessus de la loi.

 

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